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Online complaints

Fill the form, with the name of the ChAD member the complaint is filed against. Explain your reasons for lodging a complaint and outline the details and circumstances. Upon receiving your complaint, the ChAD’s syndic will contact you.

The person who files a complaint must provide the office of the ChAD’s syndic any document or evidence that could help the investigator check out the facts.
For example, here is a list of documents that should be forwarded to the ChAD:
• A copy of the insurance proposal
• A copy of the insurance contract
• A proof of payment: a photocopy of the receipt or the cheque (both sides)
• a copy of any document that has been forged
• Any other relevant document

Of course, the necessary documents and evidence vary considerably from one case to another.

(Available in french only.)

 Vos coordonnées

*

     

* Votre nom :

 

     

* Votre prénom :

 

     
* Adresse :
 
     
* Ville :
 
     
* Code postal :
      (A1A-1A1)
     
* Téléphone :
  (xxx-xxx-xxxx)
     
Télécopieur :
  (xxx-xxx-xxxx)
     
Travail :
  (xxx-xxx-xxxx)
 

* Courriel :

 

 

Contre qui déposez-vous votre plainte ?

 

 

 

* Nom du représentant en assurance de dommages ou de l'expert en sinistre :  

 

 

 

* Entreprise :
 
     
* Adresse :  
     
* Ville  
     
* Code postal :       (A1A-1A1)
     

Téléphone :

  (xxx-xxx-xxxx)
     
Télécopieur :   (xxx-xxx-xxxx)
     

* Donnez les motifs de votre plainte :

   
 
* Expliquez brièvement les détails et les circonstances relatifs à votre plainte :
     
       
   

Sur réception de votre plainte, le syndic de la Chambre de l'assurance de dommages communiquera avec vous. Assurez-vous de nous laisser toutes vos coordonnées.

 
Nous vous prions de fournir au bureau du syndic de la Chambre de l'assurance de dommages tout document ou preuve qui, à votre connaissance, permettront à l'enquêteur au dossier de vérifier, avec pertinence, les faits et manquements allégués.  
À titre d'exemple, voici les documents à nous faire parvenir :  
  • copie de la proposition d'assurance
  • copie du contrat d'assurance
  • preuve de paiement : copie du reçu ou du chèque (recto verso)
  • copie de document(s) falsifié(s), s'il y a lieu
  • tout autre document pertinent

Cette liste de documents n'est fournie qu'à titre d'exemple. Les preuves qui devraient accompagner la requête varient grandement selon la nature des faits reprochés.

 

N.B. Si vous préférez faire parvenir votre plainte par courrier, voici nos coordonnées :
Bureau du syndic
Chambre de l'assurance de dommages
999, boul. de Maisonneuve Ouest, bureau 1200
Montréal (Québec) H3A 3L4

 
(Champs obligatoire)