Antécédents judiciairesEn matière d’antécédents judiciaires, le représentant en assurance de dommages est confronté à une décision qui relève en grande partie de l’assureur, soit celle d’inclure ou non une question à cet égard lors de la souscription d’une police. Or, les assureurs divergent à ce sujet.
Il est vrai qu’en vertu de l’article 2408 du Code civil du Québec, l’obligation de divulguer ses antécédents judiciaires repose sur le client. Toutefois, celui-ci n’est pas nécessairement au courant de cette obligation, ou il ne voit pas toujours le lien entre la souscription d’une police et un antécédent judiciaire précis, faute de savoir quel type d’antécédent l’assureur juge pertinent et désire obtenir.
Il appartient donc au représentant en assurance de dommages d’agir en conseiller consciencieux et d’éclairer le client sur ses droits et obligations, dont celle de déclarer d’éventuels antécédents judiciaires.
La Chambre recommande que chaque cabinet, afin de bien guider ses représentants, adopte en matière de déclaration des antécédents judiciaires une politique claire, qui décrit l’approche à adopter lorsqu’une proposition d’assurance ne contient pas de question sur les antécédents judiciaires.
Pour sa part, la Chambre recommande aux représentants en assurance de dommages de renseigner leurs clients sur l’importance de divulguer leurs antécédents judiciaires, et sur les conséquences possibles d’une non-divulgation.
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