Après l'inspection

Envoi du rapport

Dans les 15 jours suivant l’inspection, un rapport faisant état des pratiques non conformes observées lors de l’inspection, ainsi que des mesures correctives à apporter, est envoyé au cabinet. Le rapport peut également comprendre des suggestions de l’inspecteur, qui ne feront pas l’objet d’un suivi.

Le rapport précise en annexe les lacunes constatées, les correctifs qui doivent être apportés et les délais prescrits. Il existe deux types de pratiques non-conformes, dont les délais varient en conséquence :

1) Les déficiences graves ou majeures sont à corriger dans les 5 jours suivant la réception du rapport. 

2) Selon le cas, les autres lacunes doivent être corrigées dans les 30, 60 ou 90 jours suivant la réception du rapport.

Suivi des mesures correctives

Le cabinet doit apporter les correctifs demandés dans les délais prescrits et retourner à la ChAD les annexes signées et, le cas échéant, fournir les documents ou preuves tel que demandé par l’inspecteur. Puisque les délais peuvent varier, le cabinet peut avoir à retourner à la ChAD jusqu'à quatre annexes, selon les délais prescrits et les correctifs apportés. Il est important de souligner qu’en signant une annexe, le responsable du cabinet témoigne que les mesures correctives ont bel et bien été prises.

À cet égard, l’inspecteur peut juger qu’un suivi plus rigoureux est nécessaire et se rendre de nouveau sur place afin de vérifier si les correctifs exigés ont été apportés.

Avis à l’Autorité des marchés financiers

Advenant qu’un cabinet refuse d’apporter les correctifs demandés dans les délais prescrits, la ChAD doit en aviser l’Autorité, qui peut imposer des sanctions en vertu de l’article 115 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Fermeture du dossier

Une fois que tous les correctifs nécessaires ont été apportés, la ChAD ferme le dossier et en avise le cabinet par écrit.