Compte séparéUn cabinet de courtage doit ouvrir et maintenir un compte distinct de son compte d'opérations, appelé «compte séparé» et s’assurer que représentants et employés y déposent sans délai toute somme perçue auprès du client ou en son nom. Il peut s’agir d’un compte de banque ordinaire, et non nécessairement d’un compte en fidéicommis. Outre le dépôt des sommes perçues de l’assuré ou en son nom, seules les transactions suivantes sont autorisées dans le compte séparé :
Comme le compte séparé contient des sommes qui n’appartiennent pas au cabinet – exception faite des commissions –, il ne peut jamais être déficitaire. Vous pouvez compléter le formulaire de conciliation globale, afin de vous aider à bien gérer votre compte séparé. Un cabinet qui ne perçoit aucune somme de ses clients ou pour le compte de ses clients n’a pas besoin d’un compte séparé. En ce cas, il doit remplir et transmettre à l’Autorité des marchés financiers la Déclaration relative à l’absence d’un compte séparé. Afin de préciser les règles applicables ainsi que ses attentes, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un avis relatif à la gestion des comptes séparés en application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers dans son bulletin le 13 janvier 2012. L'AMF entend d'ailleurs prendre toute mesure appropriée pour que l'avis soit respecté. Consultez sans plus tarder les détails de l'avis. Outils
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