Compte séparé
Le règlement
Selon l’article 4(2) du Règlement sur l’exercice des activités des représentants (no 2), toute somme d’argent perçue pour le compte d’autrui doit être déposée sans délai dans un compte distinct appelé « compte séparé ». Voici les transactions conformes pour ce type de compte :
• les paiements aux compagnies d’assurance
• les remboursements de taxes
• les versements des commissions au compte-opération
• les remboursements de primes aux clients
L’inspection
L’inspecteur vérifie les relevés bancaires mensuels du cabinet, ainsi que les chèques encaissés.
Le délai
L’absence d’un compte séparé représente une déficience majeure, qui doit être corrigée dans les cinq jours suivant la réception du rapport d’inspection. Par contre, une utilisation fautive doit être corrigée dans les 30 jours. L’inspection révèle rarement un tel type d’infraction.
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