Consentement relatif à la cueillette et la communication de renseignements personnels dans le cadre d'un règlement de sinistre

Dans le cadre d’une enquête, l’expert en sinistre est appelé à recueillir et communiquer des renseignements personnels concernant un sinistré. Or, une telle cueillette et communication doivent préalablement avoir été autorisées par le sinistré.

Le consentement donné par le sinistré doit respecter les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, lesquelles prévoient, entre autres, que le consentement doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques et qu’il ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé.
 
Afin de s’assurer de l’utilisation d’un consentement conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans  le secteur privé, la ChAD met à la disposition de ses membres un modèle de consentement accompagné d’une procédure rappelant les critères qu’il doit respecter.
 

•  Procédure de consentement dans le cadre d'un règlement de sinistre  [ 135k | Juillet 2008 ]
•  Formulaire de consentement  [ 289k |  Octobre 2010 ] Nouvelle version
   

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Si vous désirez ajouter le logo de votre compagnie au formulaire de consentement, écrivez au info@chad.qc.ca.

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