Valeur à neuf ou assurance de remplacement?Valeur à neuf ou assurance de remplacement?http://www.chad.ca/fr/consommateurs/bien-sassurer/automobile/222/valeur-a-neuf-ou-assurance-de-remplacement

​​​​​En matière d’assurance de dommages, la règle de base est l’indemnisation de l’assuré pour la valeur du bien au jour du sinistre. Ainsi, si vous avez payé 30 000 $ pour votre automobile neuve, après quelque temps, sa valeur aura diminué – de moitié par exemple –, ce qui signifie qu’en cas de sinistre, vous recevrez une indemnisation maximale de 15 000 $.

Si vous souhaitez bénéficier de la valeur à neuf en cas de sinistre, deux options s’offrent à vous :

  • Ajouter à votre contrat de base d’assurance automobile (F.P.Q. no1) une protection complémentaire appelée avenant « Valeur à neuf » (F.A.Q. n° 43). 
  • Opter pour l’assurance de remplacement (F.P.Q. n° 5) qui est un contrat d’assurance distinct. 

L’un et l’autre sont-ils équivalents? Une formule est-elle plus avantageuse que l’autre? Tout dépend de la situation de chacun.


Qui peut vendre ces protections?

Tant l’avenant « Valeur à neuf » (F.A.Q. n° 43) que l’assurance de remplacement (F.P.Q. n° 5) sont offerts par des agents et des courtiers en assurance de dommages. Ce sont des professionnels certifiés qui sont encadrés par la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD). Ils ont un devoir de conseil à l’égard du public et des assurés. Ils sont les mieux placés pour vous aider à comparer les deux produits et à identifier celui qui est le plus adapté à vos besoins. N’hésitez pas à leur poser vos questions. 

L’assurance de remplacement (F.P.Q. n° 5) est aussi offerte par les concessionnaires automobiles. Ces derniers doivent obligatoirement vous remettre les informations décrivant le produit offert, la nature de la garantie et les exclusions. Les concessionnaires ne sont pas autorisés à vous expliquer la différence entre les deux produits. Pour cela, vous devez communiquer avec un professionnel certifié, soit un agent ou un courtier en assurance de dommages.

Important : un nouveau formulaire F.P.Q. no 5 est disponible depuis le 1er mars 2019. Pour les contrats souscrits et en vigueur avant le 1er mars 2019, ce sont les garanties offertes au moment de la souscription qui continuent d’être appliquées.


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Concernant l’achat de l’assurance de remplacement auprès d’un concessionnaire
  • Si vous avez acheté la protection auprès d’un concessionnaire lors de l’achat ou de la location de votre véhicule, vous pouvez résilier le contrat dans les 10 jours suivant sa signature, sans frais. 
  • La prime pour cette assurance peut être financée à même le contrat de financement du véhicule. Le cas échéant, des intérêts s’appliquent et en font augmenter le coût. 
  • En 2018, pour une durée de 5 ans, la prime moyenne était de 1 917 $ lorsque vendu par un concessionnaire et de 1 261 $ lorsque vendu par un agent ou un courtier, soit un écart de 656 $. 


Tous les consommateurs ont avantage à prendre le temps de peser le pour et le contre avant d’arrêter leur décision. Le tableau suivant présente un aperçu des principales différences entre chacune des options, de la souscription à la réclamation.


​​​Assurance automobile : valeur à neuf ou assurance de remplacement?

 


Avenant « Valeur à neuf » (F.A.Q. n° 431)

Assurance de remplacement (F.P.Q. n° 5)

Note : Le présent tableau ne vise que les protections pour les véhicules neufs
L’ACHAT DE LA PROTECTION
Convient à quel type de véhicule?Généralement pour des véhicules de tourisme, motocyclettes, VTT et motoneiges neufs, et certains démonstrateurs avec un nombre de km limité2 .
 
Saviez-vous que… Les équipements et accessoires du véhicule ajoutés par l’assuré en cours de route sont automatiquement protégés en valeur à neuf s’il a souscrit l’avenant F.A.Q. no 43 (dans la mesure où ils n’augmentent pas la valeur du véhicule).
Pour des véhicules de tourisme neufs, démonstrateurs et usagés3, ainsi que motocyclettes, VTT, motoneiges, et certains véhicules haut de gamme pour lesquels l’avenant F.A.Q. no 43 n’est pas proposé.

​​Saviez-vous que… Les équipements et accessoires du véhicule doivent apparaître au contrat d’achat ou de location pour être protégés par l’assurance de remplacement. Sinon, ils seront indemnisés en valeur dépréciée par l’assureur du F.P.Q. no 1.
Qui peut vendre la protection?Offerte seulement par les agents et les courtiers en assurance de dommages. Offerte par les agents et les courtiers en assurance de dommages.

Offerte aussi par les concessionnaires automobiles. Ils ne sont pas autorisés à vous expliquer la différence entre les deux produits.

Important : pour les contrats conclus avant le 13 juin 2019, les concessionnaires automobiles doivent remettre un guide de distribution au client.

Important : pour les contrats conclus à partir du 13 juin 2019, les concessionnaires automobiles doivent remettre :
  • le sommaire du produit;
  • le spécimen de la police;
  • une fiche de renseignements.
Nombre de contrat(s) d’assuranceUn seul contrat, un même assureur.
Deux contrats d’assurance distincts : un pour le F.P.Q. no 1 et ses avenants, et l’autre pour le F.P.Q. no 5.

Donc, deux assureurs possiblement différents.

Saviez-vous que… Le F.P.Q. no 5 est complémentaire au contrat d’assurance automobile primaire (F.P.Q. no1). Ainsi, une indemnité doit être versée par l’assureur de ce contrat pour que le F.P.Q. no 5 puisse s’appliquer.
Coût de la primePrime établie au moment de chaque renouvellement, généralement de façon annuelle. Les primes peuvent varier d’un assureur à l’autre. Magasinez.

Calculée selon le dossier de conduite, la valeur du véhicule et les critères propres à chaque assureur.

Puisque l’avenant Valeur à neuf est ajouté à votre contrat de base d’assurance automobile (F.P.Q. n° 1), vous le payez à même la prime globale. L’assureur peut vous proposer d’étaler le paiement sur 12 mois.

Moins coûteuse que le F.P.Q. no 5, bien qu’elle augmente chaque année, particulièrement après 24 mois (peut représenter entre 500 $ et 1 000 $ pour 5 ans).
Prime fixe pour la durée du contrat (1 à 8 ans).

Calculée selon la valeur du véhicule et la durée du contrat - sans égard au dossier de conduite.

Le paiement est séparé de celui de votre assurance automobile (F.P.Q. no 1). La prime peut être financée à même le contrat de financement du véhicule (durée pouvant aller de 1 à 8 ans). Des intérêts s’appliquent alors et en font augmenter le coût.

Important
​En 2018, pour une durée de 5 ans, la prime moyenne était de 1 917 $ lorsque vendu par un concessionnaire et de 1 261 $ lorsque vendu par un agent ou un courtier4.
LA DURÉE ET LA FIN DU CONTRAT
Durée du contratL’avenant F.A.Q. n° 43 a la même durée que votre contrat d’assurance automobile (F.P.Q. n° 1), généralement 1 an ou parfois 2 ans. Vous pouvez renouveler la protection pour une durée maximale de 4 à 5 ans, selon les assureurs.
Vous choisissez la durée (entre 1 an et 8 ans), au moment de la souscription du contrat. Le terme peut couvrir toute la période de financement du véhicule.
Mettre fin au contrat
(Résolution, renouvellement, résiliation, etc.)
L’assuré
  • Lors du renouvellement de votre assurance automobile (F.P.Q. n° 1), vous décidez si vous conservez la protection.
  • Vous pouvez mettre fin à l’avenant Valeur à neuf à un autre moment qu’au renouvellement. Vous serez alors remboursé de façon proportionnelle, sans frais de résiliation. 

L’assureur 
  • Il peut y mettre fin lors du renouvellement, par exemple si vous avez eu plusieurs sinistres ou en cas de non-paiement.
  • Il peut y mettre fin dans les 60 jours après l’entrée en vigueur du contrat, sans explication.  

Après une réclamation (si perte totale)
  • Le F.P.Q. no 1 ne prend pas automatiquement fin parce qu’il y a eu réclamation et indemnisation. Le F.P.Q. no 1 sera « transféré » sur le véhicule de remplacement, et vous pourrez souscrire un nouvel avenant F.A.Q. no 43.
L’assuré
  • Vous pouvez y mettre fin en tout temps; des frais s’appliqueront selon un tableau de résiliation.
  • Droit de résolution
    Si vous avez acheté la protection auprès d’un concessionnaire lors de l’achat ou de la location de votre véhicule, vous pouvez résilier le contrat dans les 10 jours suivant sa signature, sans frais (article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). 

L’assureur 
  • Il ne peut pas y mettre fin, sauf en cas de non-paiement.

Après une réclamation (si perte totale)
  • Le F.P.Q. no 5 prend fin après une réclamation (perte totale) et la portion non utilisée de la prime est remboursée. Il faut un nouveau contrat pour le nouveau véhicule.
Saviez-vous que… Si vous pensez retirer une protection à votre contrat d’assurance primaire (F.P.Q. no 1), demandez à votre agent ou à votre courtier quelles seraient les conséquences de ce retrait sur votre F.P.Q. no 5 et discutez de l’opportunité d’y mettre fin.
EN CAS DE RÉCLAMATION
Processus de réclamation Il n’y a qu’un contrat, donc un seul assureur impliqué dans le processus de réclamation. Si deux assureurs sont impliqués, il y aura deux dossiers de réclamation et le processus peut être plus long.

Note : il y a un seul sinistre au Fichier central des sinistres automobiles. 

L’assureur en première ligne (F.P.Q. no 1) évaluera d’abord une indemnisation selon la valeur dépréciée. L’assureur du F.P.Q. no 5 viendra combler la différence entre cette valeur dépréciée et la valeur à neuf.
Devrez-vous payer une franchise?Oui, généralement. Vérifiez auprès de votre agent ou de votre courtier dans quelles situations vous devrez la payer.

Note : Certains assureurs offrent des avenants avec 0 $ de franchise, des franchises décroissantes ou même des exonérations de franchise pour certains clients. Parlez-en à votre courtier ou votre agent.
Si vous devez payer une franchise, elle sera remboursée par l’assureur du F.P.Q. no 5 en toutes circonstances de sinistre, jusqu’à concurrence du montant stipulé au contrat du F.P.Q. no 5.
Indemnisation en cas de perte totale

(De façon générale, un véhicule est déclaré perte totale si la réparation coûte plus cher que le remplacement)
Au moment de la réclamation, vous avez le choix entre : • remplacer votre véhicule; ou • obtenir une indemnité.  

Si vous décidez de remplacer le véhicule, vous pourrez le faire auprès du marchand de votre choix. Vous pouvez alors opter pour :

a) un véhicule neuf ayant les mêmes caractéristiques, équipements et accessoires (ou des caractéristiques, équipements et accessoires semblables) que le véhicule sinistré;

L’assureur a le droit de trouver un véhicule neuf de la même année que le véhicule sinistré, s’il en trouve un, ou d’une année ultérieure.

b) un véhicule différent (neuf ou usagé). Dans ce cas, l’assureur versera le plus élevé des montants entre le prix payé pour le véhicule assuré et celui que vous voulez acheter ou louer, sans dépasser la valeur à neuf du véhicule assuré.

Si vous décidez d’obtenir l’indemnité, l’assureur versera le moins élevé des montants entre :
  • le prix payé pour le véhicule assuré; et
  • le prix courant du véhicule assuré au jour de l’achat;
sans dépasser la valeur à neuf que l’assureur aurait payée si vous aviez décidé de remplacer votre véhicule (option « a) », ci-dessus).
Pour les contrats conclus après le 1er mars 2019 :

L’assureur vous versera une indemnité pour le remplacement de votre véhicule auprès du marchand de votre choix.

Le remplacement est obligatoire.

Il y aura remplacement du véhicule par un véhicule de l’année en cours ou un plus récent (pas de l’année précédente).

L’assureur du F.P.Q. no 5 versera la différence entre :
  • la « valeur au jour du sinistre » déterminée par l’assureur primaire; et
  • la valeur d’un véhicule de remplacement.

Pour les contrats conclus avant le 1er mars 2019, l’assuré devait décider au moment de l’achat s’il prenait :
  • l’option 1 : remplacer le véhicule chez le marchand d’origine; ou
  • l’option 2 : obtenir une indemnité, et remplacer le véhicule ailleurs.

Les deux options devaient être offertes au consommateur. La loi ne permettait pas qu’une option soit « présélectionnée ».

Si le véhicule n’est pas remplacé, le F.P.Q. no 5 ne s’applique pas et le client perd le bénéfice de la protection.
Indemnisation en cas de perte partielleSi les pièces endommagées ne peuvent être réparées, elles seront remplacées par des pièces d’origine neuves.
Frais pour location temporaire d’un véhicule après le sinistre En cas de vol : l’assureur en première ligne (F.P.Q. no 1) indemnisera pour la location d’un véhicule temporaire après un délai de 72 heures (délai de carence). Maximum de 40 $ par jour et de 1 200 $ par sinistre.

En cas d’accident non responsable, l’assureur en première ligne (F.P.Q. no 1) indemnisera l’assuré des frais raisonnables de location (aucune limite) à partir du premier jour (pas de délai de carence).

Si l’assuré est partiellement responsable de l’accident, la demande d’indemnisation pour les frais raisonnables de location sera traitée de la même façon que ci-dessus, mais selon le pourcentage de non-responsabilité.

En cas d’accident responsable : l’ajout de l’avenant F.A.Q. n° 20 au contrat d’assurance permet le remboursement des frais de location, selon certaines conditions. Informez-vous auprès de votre agent ou de votre courtier.
L’avenant F.A.Q. n° 43 n’indemnise pas les frais de location. Le F.P.Q. no 5 indemnisera les frais de location après l’épuisement du F.P.Q. no 1 et de l’avenant F.A.Q. no 20, s’il y en a un.

En cas de vol, le F.P.Q. no 5 indemnisera les frais pour les premières 72 heures.  


 

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Protection du public et recours

Tous les représentants en assurance de dommages sont des professionnels certifiés, encadrés par la ChAD et soumis au Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, et à la LDPSF et ses règlements. Si l’assuré se sent lésé par son professionnel, il peut porter plainte au Bureau du syndic de la Chambre de l’assurance de dommages. 

En cas de fraude, l’assuré peut s’adresser au Fonds d’indemnisation des services financiers de l’Autorité des marchés financiers. 

Si le F.P.Q. no 5 est vendue par un concessionnaire automobile, la ChAD n’a pas compétence puisque le produit n’est pas distribué par un représentant certifié. De plus, en cas de fraude, l’assuré n’est pas admissible au Fonds d’indemnisation des services financiers de l’Autorité des marchés financiers parce que les concessionnaires ne sont pas encadrés par la LDPSF.


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1. L’avenant F.A.Q. no 43 offre des options de A à F. Cependant, les options A et E sont celles le plus fréquemment offertes par les assureurs.
2. Certains assureurs acceptent d’offrir l’avenant valeur à neuf pour les véhicules usagés sous certaines conditions très strictes – il faudra alors demander l’avenant F.A.Q. no 43F.
3. Le F.P.Q. no 5 peut être achetée pour un véhicule usagé. Cependant, le présent tableau ne vise que les protections pour les véhicules neufs.
4. Autorité des marchés financiers, Rapport annuel sur les institutions financières 2018, p. 235.
5. L’avenant F.A.Q. no 43 offre des options de A à F. Cependant, les options A et E sont celles le plus fréquemment offertes par les assureurs.

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