Consultation sur le règlement intérieur

Modernisation de la gouvernance à la ChAD

La Chambre de l’assurance de dommages ouvre la consultation

Dans la foulée de l’adoption du projet de loi 7, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier (Loi), la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) est en voie de franchir une nouvelle étape dans la transformation de sa gouvernance. Les changements apportés par la Loi, dont la composition de son conseil d’administration (C. A.) de 8 administrateurs issus de l’industrie et de 5 administrateurs indépendants, impliquent de revoir son Règlement intérieur. Aussi, la ChAD entame la période de consultation pour l’adoption des modifications qu’elle entend y apporter.

Essentiellement, les modifications au Règlement intérieur concernent la composition du C. A., le déroulement des élections des administrateurs, de même que les critères d’éligibilité des membres du C. A. et des membres des différents comités. La répartition des administrateurs issus de l’industrie en fait partie. Ces derniers doivent être élus par les membres de la ChAD, selon les modalités prévues à la Loi et dans la proportion que chaque catégorie de membres électeurs représente sur l’ensemble des membres de la ChAD.  Ainsi, la répartition des 8 sièges élus au conseil d’administration prévue dans le Règlement intérieur est la suivante :

• 3 dirigeants d’assureurs, dont 2 certifiés et 1 non certifié, qui distribuent leurs produits principalement par l’entremise d’agents en assurance de dommages, élus par les agents;
• 3 dirigeants de cabinets de courtage certifiés, dont au moins un de 15 courtiers ou moins, élus par les courtiers;
• 1 dirigeant d’assureur certifié qui distribue ses produits principalement par l’entremise de courtiers en assurance de dommages, élu par les experts en règlement de sinistres;
• 1 dirigeant de cabinet d’expertise en règlement de sinistres certifié, élu par les experts en règlement de sinistres. 

« Après analyse, la répartition des sièges proposée est celle correspondant le mieux à la Loi et au principe de proportionnalité qui y est énoncé, étant entendu qu’au minimum chacun des quatre groupes doit disposer d’un siège », précise Maya Raic, présidente-directrice générale de la ChAD. « Nos calculs s’appuient sur les statistiques et proportions observées en date du 1er janvier 2012 et correspondent à l’évolution du pourcentage de représentativité de nos membres observée depuis 2004. »

Pour la protection du consommateur
La Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier, modifie la composition du conseil d’administration de la Chambre pour lui permettre de mieux assumer son mandat de protection du public, en introduisant également 5 administrateurs indépendants. « Le Règlement intérieur est le reflet des différents changements faits à la Loi. Les modifications qui lui sont apportées visent principalement à consolider la crédibilité du conseil d’administration de la Chambre. Je suis persuadé que ces modifications lui permettront de mieux réaliser sa mission, d’accroître la confiance des consommateurs et de préserver l’intégrité de l’industrie et de nos membres », conclut Jacques Yelle, président du conseil d’administration de la ChAD.

Les commentaires relatifs aux modifications apportées au Règlement intérieur doivent être présentés à la ChAD dans les 30 jours suivant la date de publication. Le projet de Règlement intérieur et les documents associés sont également disponibles dans le bulletin de l’AMF. 

Les personnes intéressées trouveront ci-joint :

• Sollicitation de commentaires
• Règlement intérieur
• Analyse des modifications proposées
• Résolution du conseil d'administration approuvant le Règlement