Contrat d'assurance de responsabilité professionnelle

Le règlement
Dans son souci de protéger le public, le législateur exige que les professionnels souscrivent une assurance responsabilité professionnelle afin d’éviter qu’une situation financière précaire ne les empêche de réparer d’éventuels préjudices causés par une erreur professionnelle.

La Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements exige une couverture de 500 000 $ par réclamation, de 1 000 000 $ par période d’assurance, avec une franchise maximale de 10 000 $. Pour les cabinets comptant plus de trois représentants, la garantie par période d’assurance ne doit pas être inférieure à 2 000 000 $ et la franchise maximale est fixée à 25 000 $.

Le contrat doit en outre couvrir tous les employés et demeurer en vigueur cinq ans après que la personne inscrite ait mis fin à ses activités. L’assureur doit aviser l’Autorité de toute réclamation et de toute annulation du contrat ou de tout refus de renouveler le contrat.

L’inspection
L’inspecteur consulte le contrat d’assurance du cabinet, de la société autonome ou du représentant autonome en matière de responsabilité professionnelle. Il vérifie notamment la période couverte, ainsi que les couvertures accordées et les clauses qui doivent figurer dans le contrat. L’inspecteur conserve une copie des conditions particulières du contrat, comme précisé dans la lettre avisant le cabinet, la société autonome ou le représentant autonome de la date de l’inspection.

Le délai
L’absence d’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle représente une lacune majeure, qui doit être corrigée dans les cinq jours suivant la réception du rapport d’inspection. Quant aux lacunes concernant les clauses ou garanties obligatoires, elles doivent être corrigées dans les 60 jours.