Courtage spécialLe courtage spécial consiste à offrir au public des produits d’assureurs externes, c’est-à-dire des assureurs qui ne détiennent pas de permis au Québec. Les obligations reliées à ce type de courtage se trouvent aux articles 41 à 43 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, ainsi qu’au Règlement sur le courtage spécial en assurance de dommages (no 11).
Pour être courtier spécial, il faut être autorisé à agir à ce titre par l’Autorité des marchés financiers. C’est le représentant, et non le cabinet, qui peut être autorisé à agir en tant que courtier spécial. Il est important de noter que le courtage spécial n’est pas permis en assurance automobile ni en assurance cautionnement.
La ChAD a élaboré une fiche informative qui précise les obligations que le cabinet et le représentant doivent respecter dans le cadre de leurs activités de courtage spécial.
Outils • Fiche informative - Courtage spécial • Demande d'autorisation - Courtier spécial (formulaire de l'Autorité) • Déclaration faite par le client au courtier spécial (voir Annexe 1 de ce document)
Texte de loi • Règlement sur le courtage spécial en assurance de dommages (no 11)
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