Divulgation
Le règlement
La Loi sur la distribution de produits et services financiers exige que le représentant divulgue certains renseignements aux clients, par exemple, compte tenu des besoins identifiés (art. 28) :
• les garanties du produit offert
• les exclusions particulières
Il doit également divulguer :
• à la demande du client, le nom des assureurs dont il est autorisé à offrir le type de produit demandé (art.31)
• les commissions ou les frais non inclus dans la prime (art.17) et de l’obligation d’aviser le client lorsqu’il exige des émoluments [commission ou honoraires ?] ou des frais non inclus dans la prime (art. 17).
Il est également important que le représentant utilise son titre exact auprès du client, comme prévu par la réglementation. Ainsi, on demande aux représentants et aux stagiaires, tant verbalement que par écrit, d’utiliser les titres permis par le règlement.
L’inspection
La conformité de la pratique du représentant concernant les obligations de divulgation est vérifiée au cours d’une entrevue avec des représentants de l’inscrit choisis au hasard et par une vérification de quelques dossiers choisis au hasard. L’inspecteur discute également de ces obligations lors de l’entrevue avec le gestionnaire du cabinet.
Le délai
Plusieurs dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers relatives aux divulgations ne sont entrées en vigueur qu’en janvier 2003. Cela explique peut-être la méconnaissance des représentants quant à celles-ci. Le délai accordé pour corriger ce type de lacune est de 60 jours.
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