Divulgation des liens d’affaires au consommateur
Depuis l’entrée en vigueur des modifications apportées au Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur (no 3) en 2007 et 2008, les représentants en assurance de dommages doivent divulguer les liens d’affaires unissant le cabinet, pour le compte duquel ils agissent, aux assureurs dont ils offrent les produits.
Les liens de propriété, les prêts et autres formes de financement ainsi que la concentration du volume d’affaires en assurance des particuliers constituent les liens d’affaires qui doivent être divulgués. La divulgation de ces liens se fait verbalement lors d’une demande de soumission et elle est suivie d’une confirmation écrite. Les obligations de divulgation s’appliquent également lors du renouvellement d’une police. Pour de plus amples détails, veuillez consulter la fiche informative.
Outils
Texte de loi
À lire :
| 
