En cas de plainteToute personne peut porter plainte à la ChAD contre un fournisseur de formation pour une infraction au règlement ou à la politique sur la formation continue obligatoire.
La plainte, présentée par écrit, doit exposer sommairement les raisons qui la motivent. La ChAD peut rejeter toute plainte manifestement non fondée. Cependant, la ChAD peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte, faire enquête sur toute pratique susceptible de constituer une infraction au règlement ou à la politique sur la formation continue obligatoire.
La ChAD communique au fournisseur et au formateur visés les motifs de la plainte reçue ainsi que la référence aux dispositions pertinentes du règlement ou de la politique sur la formation continue obligatoire, ainsi que de la sanction qu’ils risquent. Elle les informe qu’ils peuvent, dans les quinze jours, lui présenter par écrit leurs observations et versions des faits accompagnés, le cas échéant, des documents pertinents.
Si la ChAD conclut que le fournisseur ou le formateur ont dérogé au règlement ou à la politique sur la formation continue obligatoire, elle peut, selon la gravité des gestes posés, aviser le fournisseur ou suspendre ou révoquer l’accréditation dont la formation bénéficie ou la reconnaissance du formateur.
Toute décision de la ChAD doit être écrite et motivée, et elle doit être notifiée au fournisseur et au formateur visés.La ChAD informe le plaignant, par écrit, du traitement donné à sa plainte.La décision de suspendre ou de révoquer une accréditation ou une reconnaissance ne peut donner lieu au remboursement des dépenses encourues par le fournisseur pour obtenir l’accréditation ou la reconnaissance en question avant cette décision.
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