Entente de coopération avec l'Autorité

Le 1er mai 2005, la ChAD signait une entente de coopération avec l'Autorité des marchés financiers prévoyant l'émission d'une autorisation permettant aux membres du personnel de la ChAD de procéder à des inspections, ainsi qu'une attestation de sa qualité d'inspecteur.

En vertu de l'entente, la ChAD reçoit l'autorisation de procéder à l'inspection des cabinets en assurance de dommages et des cabinets d'expertise en règlement de sinistres de vingt-quatre (24) représentants et moins, conformément au programme d'inspection approuvé par l'Autorité, à l'exception des assureurs qui demeurent sous la responsabilité de l'Autorité, compte tenu qu'ils sont soumis à des normes de solvabilité.

De son coté, l'Autorité continue de procéder à l'inspection des cabinets en assurance de dommages et des cabinets d'expertise en règlement de sinistres de vingt-quatre (24) représentants et moins pour les autres disciplines dans lesquelles ils sont autorisés à exercer des activités qui ne relèvent pas de la juridiction de la ChAD. Il est à noter que l'Autorité conserve par ailleurs la possibilité d'inspecter en tout temps un cabinet en assurance de dommages ou un cabinet d'expertise en règlement de sinistres.

Rappelons que l'article 9 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers prévoit que l'Autorité peut, par écrit, autoriser une personne autre qu'un membre de son personnel à procéder à une inspection et à lui faire rapport.

Les modalités de l'entente stipule que la ChAD doit transmettre à tous les mois et à tous les trois mois un « rapport consolidé sur l'ensemble des inspections effectuées et sur les déficiences majeures qui auront été constatées » (paragraphe 17).

De plus, la ChAD achemine « annuellement à l'Autorité un rapport détaillé de ses activités, comprenant, notamment un portrait statistique des lacunes observées ainsi que des interventions effectuées auprès des cabinets » (paragraphe 20).

Une inspection est obligatoire et peut conduire, si des lacunes relevées sont non corrigées dans les délais prescrits, à la possibilité de sanctions de la part de l'Autorité des marchés financiers, et ce, en vertu de l'article 115 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Sources : Entente de coopération entre l'Autorité des marchés financiers et la Chambre de l'assurance de dommages.