Fiches « Un oeil sur la conformité »

Très pratiques, les fiches « Un oeil sur la conformité » publiées dans La ChADPresse sont élaborées par les inspecteurs de la ChAD dans le but d’aider les membres de la ChAD à se conformer à la règlementation en vigueur. Vous pouvez vous y référer pour toute interrogation concernant la conformité de votre pratique professionnelle.

• La divulgation verbale et écrite des liens d’affaires aux consommateurs  [ 560 k | décembre 2011 ]
  Les courtiers et les agents en assurance de dommages qui agissent à titre de représentant autonome, en cabinet ou en société autonome, sont tenus de divulguer leurs liens d’affaires avec un assureur. Cette divulgation est obligatoire, tant verbalement, au moment d’une communication ou rencontre avec l’assuré (avant de placer le risque ou pour un renouvellement), que par écrit lors de la délivrance de la police d’assurance ou de son renouvellement.
• Traitement des plaintes et de règlement des différends. Un cabinet sur deux n'a aucune politique écrite. Transmettre un rapport de plaintes est loin d'être suffisant.  [ 355 k | juin 2011 ]
  Le responsable doit voir à la diffusion interne et externe de la politique, elle doit être connue et respectée, sinon à quoi sert une politique ? Le responsable doit également rendre accessible à tous les consommateurs une copie, en la diffusant par exemple sur le site Internet du cabinet. 
• Supervision des employés - Visez la conformité et la qualité des pratiques! Une obligation prévue par la Loi [ 322 k | février 2011 ] 
  Au-delà du simple respect d'une obligation imposée par la Loi sur la ditribution de produits et services financiers et donc au-delà de la conformité légale, un programme de supervision permet également à un cabinet de rehausser et de maintenir la qualité des pratiques de ses représentants et les services offerts aux clients.
• Superviseur de stage : Avez-vous ce qu'il faut ? Prendre la fonction au sérieux...ça rapporte  [ 96 k | Octobre 2010 ]   
  Dans le numéro précédent de La ChADPresse, nous avons vu les conditions légales et réglementaires qui régissent la période probatoire d’un stagiaire dans un cabinet. Voyons maintenant les principales qualités professionnelles et personnelles qu'un représentant doit possèder pour offrir un stage de qualité. 
• Accueillez les professionnels de demain comme des pros ! Trois règles pour réussir. La période probatoire, un passage obligatoire pour les finissants  [ 264k | Juin 2010 ]
  Avez-vous songé à accueillir un ou plusieurs stagiaires au sein de votre équipe au cours de l'été qui arrive ? Voici les principales règles qui guideront le superviseur afin que l'expérience se transforme, pour le stagiaire, en une entrée réussie au sein de l'industrie de l'assurance de dommages.
• La révision du rapport d'enquête de l'expert en sinistre  [ 218 k | Février 2010 ]
  Le réviseur occupe un rôle décisionnel important, tant auprès de l'assuré ou d'une tierce personne qu'auprès de l'assureur - son employeur. Son objectif est de s'assurer que les réclamations soient traitées avec justice et équité.
• Apprivoiser le compte séparé pour mieux le gérer  [ 317 k | octobre 2009 ]
  Votre cabinet d'assurance de dommages perçoit des sommes d'argent pour le compte de tiers (assureur, gouvernement) ? Vous devez obligatoirement détenir un compte séparé, distinct du compte d'opérations de votre cabinet. 
• Démystifier le rôle d'un expert en sinistre - Le rapport d'enquête de l'expert en sinistre   [ 390 k | juin 2009 ]
  En tant que professionnel et chef d'orchestre du processus de règlement, l'expert en sinistre doit faire preuve de diligence dans ses rapports et ses redditions de comptes.  Nous vous proposons un plan de rédaction de rapport d'enquête tenant compte des informations à fournir au mandant afin que celui-ci décide de la démarche en vue de régler la réclamation.
• Démystifier le rôle d'un expert en sinistre - Enquête à la suite d'une mise en demeure   [ 554k | février 2009 ]
  Une enquête est un processus dynamique et rigoureux.  L'expert en sinistre doit procéder avec beaucoup d'attention et d'empathie afin d'établir les circonstances et de déterminer si l'événement est couvert pas la police d'assurance responsabilité civile de l'assuré ou non. 
• S'enrichir  [ 437k | Octobre 2008 ]
  L'inspection est une étape enrichissante car elle permet d'échanger sur certaines problématiques et d'identifier des pistes d'amélioration,  afin de mettre en place des règles et de procédures garantissant ainsi la qualité de la pratique et de la conformité des activités au sein de votre cabinet.
• Précisions sur certaines divulgations imposées aux courtiers et agents  [ 453k | Juin 2008 ]
  Dans ses relations avec les clients, le représentant en assurance, le stagiaire ou l'employé bénéficiant de droits acquis sont tenus de procéder à la divulgation de certaines informations. 
• L’inspecteur arrive ? Relaxez !   [ 365k | Décembre 2007 ]
  Bien sûr, les inspecteurs doivent vérifier que votre cabinet respecte la Loi et ses règlements, mais leur rôle est également de vous aider et de vous conseiller. Essayez de voir ce moment comme une chance en or de valider et d’améliorer vos pratiques d’affaires, et tâchez de tirer profit au maximum de la présence de l’inspecteur !
• La supervision de vos représentants et employés : une obligation, pas une option   [ 175k | Août 2007 ]
  La Loi sur la distribution de produits et services financiers est claire : un cabinet et ses dirigeants doivent veiller à ce que leurs employés et représentants se conforment en tout point à la loi. 
• Quels documents un sinistré peut-il avoir à signer ?  [ 205k | Avril 2007 ]
  Les formulaires importants : l’avis de reconnaissance de réserve, la demande d’indemnité, une quittance, le consentement relatif à la cueillette et la communication de renseignements personnels.
• Attention aux actes posés par des non certifiés  [ 462k | Décembre 2006 ]
  Pour contrer la pénurie de main d’œuvre, certains cabinets semblent avoir adopté une pitoyable stratégie qui consiste à faire travailler auprès de leurs clients des personnes non certifiées.
• Le bon traitement des plaintes   [ 415k | Août 2006 ]
  Vous devez traiter les plaintes de vos clients de façon impartiale et équitable. La Loi sur la distribution de produits et services financiers précise d’ailleurs que chaque cabinet doit se doter d’une politique précise en matière d’examen des plaintes et de règlement des différends.
• Un compte séparé, qui doit le rester !  [ 387k | Avril 2006 ]
  Pas facile, à certaines périodes de l’année, de joindre les deux bouts ! La tentation, évidemment, est « d’emprunter » dans le compte séparé pour renflouer « temporairement » le compte d’exploitation. Toutefois, cette pratique, contraire à la loi, N’EST PAS permise.
• Les vacances : pas faites pour les regrets !   [ 274k | Octobre 2005 ]
  Vous devez prendre tous les moyens nécessaires pour que vos clients bénéficient de tous les services auxquels ils ont droit, même quand n’êtes pas là.
• Renouveler en toute connaissance de cause !   [ 200k | Août 2005 ]
  Il relève de la responsabilité légale et déontologique d’un représentant en assurance de dommages de veiller à ce que tout renouvellement soit conforme aux besoins de l’assuré. Quand la situation d’un assuré a changé depuis plus d’un an sans que représentant en ait été informé, l’on est devant l’un des pires scénarios que l’on puisse imaginer…
• Jaune … comme les pages !  [ 1 005k | Juin 2005 ]
  Dans le domaine des services financiers, l’on doit être précis dans le libellé des titres. Il est par exemple interdit à un certifié d’utiliser tout autre titre que celui ou ceux sous lequel ou sous lesquels il a été autorisé à pratiquer.
• Les titres professionnels  [ 218k | Avril 2005 ]
  La réglementation en matière de représentation (cartes professionnelles, titres, affichage, etc.) est destinée à aider les consommateurs à comprendre qui fait quoi.
• Analyse des besoins III   [ 220k | Février 2005 ]
  Qu’il soit agent ou courtier, l’analyse des besoins est certes la base même du travail du représentant en assurance de dommages.
• Analyse des besoins II   [ 250k | Décembre 2004 ]
  L’on doit proposer tous les produits pertinents, avec les arguments nécessaires, en laissant le loisir au client de les acheter ou pas.
• Analyse des besoins I   [ 181k | Octobre 2004 ]
  Le fait de ne pas informer un client au sujet d’un produit d’assurance qui est offert et qui correspond à ses besoins constitue une faute professionnelle.
• En qualité d’expert en sinistre sans certificat…   [ 245k | Août 2004 ]
  L’Autorité des marchés financiers autorise des personnes non-certifiées à effectuer des activités d’expert en sinistres, moyennant le respect de certaines conditions.
• Autorisation de lier un assureur   [ 235k | Juin 2004 ]
  Lorsqu’un assureur autorise un cabinet à distribuer ses produits, il lui délègue aussi, dans la majorité des cas, le pouvoir de le lier, c’est-à-dire, entre autres, de confirmer légalement la couverture d’assurance même si la proposition n’est pas encore transmise. 
• Qui a un intérêt dans l’affaire ?   [ 450k | Avril 2004 ]
  Son code de déontologie oblige l’expert en sinistres à aviser non seulement l’assuré, mais aussi toute personne dont il sait qu’elle a un intérêt dans l’indemnité demandée.
• Le mandat et le télécopieur   [ 235k | Février 2004 ]
  Le fait de recevoir une proposition par télécopieur ou par un service de téléréponse (« boîte vocale ») ne veut pas dire qu’elle a été acceptée.
• Le dossier criminel   [ 180k | Décembre 2003 ]
  Le courtier en assurance de dommages a l’obligation d’agir en conseiller consciencieux. Il doit donc informer son client de la possibilité que l’assureur, s’il apprend l’existence d’un dossier criminel, décline une proposition, même si elle ne comporte pas de question spécifique à cet effet.
• Clause de règle proportionnelle et vulgarisation   [ 210k | Octobre 2003 ]
  Pas toujours facile d’expliquer la clause de règle proportionnelle !