Fin de mandat

Le courtier en assurance de dommages qui a pour mandat de trouver une police ou de renouveler une police pour un client doit aviser ce dernier lorsqu’il décide de mettre un terme au mandat en question.

De la même façon, l’expert en sinistre public doit aviser le sinistré lorsque le mandat est terminé ou qu’il met fin à son mandat d’agir pour lui. Bien qu’il n’y ait pas de mandat comme tel le liant au sinistré, l’expert en sinistre mandaté par l’assureur doit tout de même aviser le sinistré lorsqu’il n’est plus responsable du règlement d’une réclamation, par exemple parce que l’assureur a mis fin à son mandat ou a refusé la couverture demandée.

La ChAD met à la disposition de ses membres une politique et des lettres types de fin de mandat.

Outils (Agents|Courtiers)

•  Procédure - Fin de mandat [ 146k ] 
•  Fin de mandat à l'échéance d'une police (lettre type)  [ 43k ]
•  Fin de mandat en cours de terme (lettre type)  [ 43k ]
•  Fin de mandat pour non-renouvellement de police (lettre type)  [ 43k ]
•  Fin de mandat pour police non requise par le client (lettre type)  [ 43k ]
•  Fin de mandat lors de la résiliation d'un risque (lettre type)  [ 44k ]
•  Fin de mandat lors d'une résiliation pour défaut de paiement (lettre type)  [ 45k ]
   

Outils (Experts) :

en développement

Article

•  Pour mettre fin à un mandat...sans équivoque (La ChADPresse - Mars|Avril 2010)   [ 64k ]