Guide de partage des rôles et responsabilités

Cet outil, intitulé Expertise en règlement de sinistres – Partage des rôles et responsabilités, guide les professionnels en expertise de règlement de sinistres sur les actes exclusifs aux experts en sinistre par rapport à ceux qui peuvent être exécutés par des fournisseurs de services, des spécialistes ou par des employés au téléphone. Rappelons que, depuis octobre 2007, il balise les enquêtes de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans les dossiers de pratique illégale en expertise de règlement de sinistres.
Révisé en juillet 2009, les modifications au document apportent ainsi des clarifications au tableau et tiennent compte de la « Directive d’application de l’AMF en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives » actualisée et publiée le 29 mai dernier.

Outil

• Guide de partage des rôles et responsabilités [ 412 K ]

Article

• Les actes réservés aux experts en sinistre  (La ChADPresse | Édition juillet-août 2009)
• Enquêter, estimer et négocier (ChADPresse | Édition mars-avril 2008)  

Texte de loi 

• Directive d'application de l'AMF en regard de la définition d'expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives