Je veux déposer une plainte

Le syndic de la Chambre de l'assurance de dommages est chargé de recevoir les plaintes concernant ses membres.

Important : le fait de déposer une plainte auprès du bureau du syndic de la Chambre de l'assurance de dommages ne permet pas de récupérer une somme d'argent dont vous croyez avoir été lésé. Nous vous suggérons pour cela de consulter un avocat pour vérifier quels seraient vos recours possibles devant les tribunaux, le cas échéant.

Un particulier peut également communiquer avec l'Autorité des marchés financiers pour savoir s’il ou elle est éligible à son service de médiation/conciliation : 1 877 525-0337 (numéro sans frais).

Sur réception de votre plainte, le syndic de la Chambre de l'assurance de dommages communiquera avec vous. Assurez-vous de transmettre toutes vos coordonnées.

La personne qui porte plainte doit fournir au bureau du syndic de la ChAD tout document ou preuve qui pourraient aider l'enquêteur à vérifier les faits et manquements allégués.

À titre d'exemple, voici certains documents à faire parvenir à la ChAD :

• une copie de la proposition d'assurance

• une copie du contrat d'assurance

• une preuve de paiement : copie du reçu ou du chèque (recto verso)

• une copie de document(s) falsifié(s), s'il y a lieu

• tout autre document pertinent

Bien entendu, les documents ainsi que les preuves à présenter varient considérablement selon les cas.

N.B. Il est possible de faire parvenir une plainte à la ChAD par courrier, aux coordonnées suivantes :

Bureau du syndic

Chambre de l'assurance de dommages

999, boul. de Maisonneuve Ouest, bureau 1200

Montréal (Québec) H3A 3L4