L'assurance automobile
La Loi sur l’assurance automobile
La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
Les dommages corporels
Les dommages matériels
La Loi sur l’assurance automobile
Le gouvernement du Québec a confié l’administration de ce régime d’indemnisation à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Certains articles de la Loi donnent des directives spécifiques quant au contenu des contrats d’assurance automobile offerts par les assureurs privés.
La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
Un Québécois victime d’un dommage corporel causé par un véhicule adapté au transport sur les voies publiques, par le chargement de ce véhicule ou encore par une remorque fixée à ce même véhicule, est indemnisé pour ses blessures corporelles, peu importe qu’il soit responsable ou non de l’accident.
Que l’accident survienne au Québec ou ailleurs, la victime (passager, conducteur, cycliste, piéton) doit s’adresser à la Société d’assurance automobile du Québec pour recevoir une indemnité pour ses blessures corporelles.
Les dommages corporels
Les dommages corporels sont, par exemple, des blessures, une maladie, un décès, etc. Le régime gouvernemental administré par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) indemnise toute personne résidant au Québec pour des dommages corporels subis lors d’un accident automobile, et ce, n’importe où dans le monde, sans égard à la responsabilité.
Au Québec, une victime d’un accident de la route n’a donc pas à prouver qui est responsable d’un accident pour être indemnisée pour ses blessures corporelles. Lorsque l’accident survient au Québec, le droit de recours devant les tribunaux est aboli et il est remplacé par le droit à l’indemnisation.
Les dommages matériels
Les dommages matériels sont notamment ceux causés aux biens d’autrui et au véhicule de l’assuré lui-même. Au Québec, il est obligatoire de souscrire une assurance pour les dommages causés aux biens d’autrui, et non pour les dommages causés au véhicule de l’assuré. En vertu de la Loi sur l’assurance automobile, l’indemnisation des dommages matériels causés par une automobile relève des assureurs privés.
La Loi sur l’assurance automobile du Québec, mise en application le 1er mars 1978, établit un régime d’indemnisation sans égard à la responsabilité pour les dommages corporels résultant d’un accident de la route.
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