Le dépôt d'une plainte devant le comité de discipline

La plainte formelle est d’abord déposée par le syndic ou le particulier auprès de la secrétaire du comité de discipline. La plainte formelle comprend les chefs d’accusation, c’est-à-dire les actes qui sont reprochés au professionnel, et les dispositions du Code de déontologie ou de la Loi auxquelles ce dernier aurait contrevenu.

Ensuite, la plainte est transmise par huissier au professionnel. C’est ce qu’on appelle la signification de la plainte. En vertu de la loi, cette signification doit se faire à son lieu de travail. La plainte comprend entre autres la divulgation de la preuve. Cette étape est encore confidentielle.

Vous serez avisé par le secrétaire du comité de discipline de la date à laquelle se tiendra l’audition de la cause. À cet effet, vous recevrez une citation à comparaître pour venir témoigner devant le comité de discipline des faits entourant la plainte. Vous receverez une compensation monétaire pour votre déplacement tel que prévu au Code de procédure civile.