Traitement d'une plainte

Un particulier peut déposer une plainte auprès du bureau du syndic s’il estime qu’un professionnel en assurance de dommages n’a pas respecté ses devoirs ou ses obligations envers le public. La plainte doit être déposée contre un professionnel, et non contre l’entreprise qui l’emploie.

Pour que le syndic étudie la demande et mène une enquête, la plainte doit être écrite, non anonyme et accompagnée de documents et de preuves que l’enquêteur utilisera pour établir les faits. Une fois l’enquête terminée, le syndic peut déposer une plainte formelle devant le comité de discipline.

Le comité de discipline est un tribunal qui juge la cause. Un professionnel reconnu coupable est passible d’une sanction allant de la simple réprimande à la radiation pure et simple, en passant par différentes amendes.

Une bonne raison de porter plainte au syndic de la ChAD est d’éviter que d’autres consommateurs ne soient aux prises avec la même situation. Il est à noter que le fait de déposer une plainte auprès du bureau du syndic de la ChAD ne permet pas de récupérer un montant d'argent.