Rôle du comité de discipline

Le comité de discipline est chargé d'entendre les plaintes déposées par le syndic ou par les particuliers contre les membres de la ChAD et de trancher quant à leur culpabilité ou leur innocence. Ces plaintes doivent avoir trait à une infraction à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et en cas de culpabilité le comité de discipline impose une sanction pouvant aller de la réprimande à la radiation.