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Lois et règlements

  •  Code de déontologie des représentants en assurance de dommages
  •  Code de déontologie des experts en sinistre 
  •  Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l'assurance de dommages
  •  Règlement sur les frais exigibles    [ 100 k ]
  •  Règlement intérieur    [ 112 k ]
  •  Règlements de l'Autorité des marchés financiers
  •  Loi sur la distribution de produits et services financiers



 

 

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