Mandat

Le règlement
Le Code civil du Québec ainsi que les codes de déontologie des représentants en assurance de dommages et des experts en sinistre précisent les obligations de ces professionnels lorsqu’ils acceptent un mandat en assurance de dommages.

Qu’il s’agisse d’accepter, d’exécuter ou de clore un mandat, ou de procéder à une reddition de comptes, la pratique professionnelle doit respecter des normes précises, et les activités suivantes doivent être exécutées de manière professionnelle et réglementaire :
•    l’analyse des besoins de l’assuré
•    la collecte d’information au sujet de l’entrée en vigueur de(des) protection(s) d’assurance
•    la confirmation, au moyen de la note de couverture, du début de la période de couverture
•    la mention au dossier de problèmes éventuels éprouvés au cours de la recherche de protection
•    la clôture du mandat

L’inspection
L’inspecteur s’assure, au moyen d’entrevues avec le gestionnaire du cabinet ou de la société autonome, et avec des représentants de l’entreprise inscrite, que les obligations des mandataires sont respectées. Il finalise l’inspection en vérifiant quelques dossiers de clients pour confirmer les déclarations obtenues.

Les délais
Le tourbillon des affaires courantes et des objectifs de performance de plus en plus exigeants rendent difficile la conformité des exigences légales de la pratique professionnelle des représentants. Trop souvent, l’inspection révèle des conflits d’intérêts et un délai de 60 jours est prévu pour corriger les lacunes à ce chapitre. En ce concerne les renouvellements de police, par contre, le délai n’est que de 30 jours.