CONGÉ DE PÂQUES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 29 mars au 1ᵉʳ avril 2024.

  • Si vous vivez une problématique en lien avec la fin de période durant le congé de Pâques, veuillez nous écrire à formation@chad.qc.ca, notre équipe pourra vous répondre à son retour à partir du 2 avril. Selon la nature du problème, la ChAD fera le nécessaire pour ne pas vous pénaliser.
  • Si vous êtes certifié et que vous n’avez pas terminé vos obligations de formation continue en date du 31 mars 2024, l’Autorité des marchés financiers communiquera avec vous au début du mois d’avril pour vous indiquer les prochaines étapes.
  • Si vous êtes un dispensateur de formation et que vous n’avez pas saisi toutes les présences des formations données avant le ou au 31 mars, vous avez jusqu’au 4 avril 17 h pour saisir les présences.

 

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Le transfert de volume et la transparence

Date de publication : 1 janvier 2008 | Dernière mise à jour : 17 avril 2020

​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

Une assurée se plaint du fait qu’un courtier d’assurance qu’elle ne connaît pas a récemment autorisé un nouvel assureur à procéder à des prélèvements bancaires dans son compte chèque personnel pour une nouvelle assurance automobile.

L’enquête révèle que le courtier de l’assurée avait cédé sa clientèle d’assurance de dommages à un autre courtier. Bien que le premier courtier ait écrit à ses clients pour les informer du transfert, le courtier à qui le volume a été transféré n’a pas communiqué avec les assurés.

Au renouvellement du contrat automobile, le nouveau courtier place le risque de la plaignante auprès d’un autre assureur et lui transmet les coordonnées bancaires de celle-ci. Il omet cependant de transmettre le nouveau contrat à l’assurée.

Les infractions commises par le courtier :

  • Il n’a pas rendu compte de ses démarches à sa nouvelle cliente en vue de lui obtenir une protection d’assurance automobile.
  • Il a fait défaut de respecter le secret des renseignements personnels fournis par l’assurée.