CONGÉ DE PÂQUES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 29 mars au 1ᵉʳ avril 2024.

  • Si vous vivez une problématique en lien avec la fin de période durant le congé de Pâques, veuillez nous écrire à formation@chad.qc.ca, notre équipe pourra vous répondre à son retour à partir du 2 avril. Selon la nature du problème, la ChAD fera le nécessaire pour ne pas vous pénaliser.
  • Si vous êtes certifié et que vous n’avez pas terminé vos obligations de formation continue en date du 31 mars 2024, l’Autorité des marchés financiers communiquera avec vous au début du mois d’avril pour vous indiquer les prochaines étapes.
  • Si vous êtes un dispensateur de formation et que vous n’avez pas saisi toutes les présences des formations données avant le ou au 31 mars, vous avez jusqu’au 4 avril 17 h pour saisir les présences.

 

i
Fermer

Désolé, mais rien ne correspond à votre critère de recherche. Veuillez réessayer avec d'autres mots-clés.

Passer au contenu

La signature électronique est une signature écrite

Date de publication : 1 décembre 2014 | Dernière mise à jour : 17 avril 2020

Au Québec, l’utilisation de la signature électronique et la distribution de documents électroniques ne sont pas clairement définies dans la Loi sur les assurances et la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Malgré cela, la notion de contrat, d’écrit, de signature et de document peut d’ores et déjà être interprétée au sens large par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI).

Une signature peut être apposée à un document au moyen de tout procédé, y compris un procédé faisant appel aux technologies de l’information, qui permet de satisfaire aux exigences de la LCCJTI, notamment : 

  • un lien suffisamment fiable doit être établi entre la signature électronique, la personne et le document; 
  • le document ne doit pas pouvoir être modifié après l’application de la signature; 
  • le client doit avoir accès à l’entièreté du document avant de le signer; 
  • le procédé doit exiger une action claire du signataire pour confirmer sa signature; 
  • la date et l’heure doivent être indiquées sur le document.

La signature électronique : information électronique qu’une personne crée ou adopte pour signer un document intégré, joint ou associé au document. Par exemple, en inscrivant simplement son nom à la fin d’un courriel ou en cliquant sur un bouton « J’accepte ».

La signature numérique : équation mathématique (basée sur le chiffrement à clé publique et privée) servant à démontrer l’authenticité d’un message ou d’un document numérique. Il s’agit du moyen le plus sûr quant à la validité d’une signature électronique. Pour l’utiliser, il faut faire appel à un fournisseur qui installera ce type de technologie au sein du cabinet.

Signature numérisée : image d’une signature manuscrite prise dans un appareil pour les signatures électroniques ou les numériseurs de papier. La signature numérisée est généralement considérée comme moins sûre parce qu’elle peut être copiée facilement.

Peut-on renouveler un contrat d’assurance par courrier électronique?
Une entreprise peut conclure des contrats par courriel si son procédé technologique permet de rendre le document sécuritaire et non modifiable. De plus, le destinataire doit être en mesure de conserver l’information sous forme électronique et y avoir accès pour consultation ultérieure. Le représentant doit également être en mesure de confirmer que son client a bel et bien reçu le contrat.