Le règlement sur le courtage en assurance de dommages de l’Autorité adopté
Date de publication : 29 novembre 2019 | Dernière mise à jour : 26 mars 2020
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En date du 13 décembre 2019, le courtier en assurance de dommages doit, pour conserver ce titre, « être en mesure d’obtenir des soumissions d’au moins trois assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier »1. Le ministre des Finances a approuvé le Règlement sur le courtage en assurance de dommages (Règlement).2 Voici quelques points qui concernent particulièrement la pratique des courtiers.
Assurances concernées (Chapitre I du Règlement)
L’obligation d’être en mesure d’obtenir des soumissions d’au moins trois assureurs ne s’applique qu’en assurance des particuliers, soit en assurance automobile et en assurance habitation.
Rappelons que cette nouvelle disposition n’oblige pas le courtier à présenter au client trois soumissions d’assureurs différents, mais ce dernier doit faire la preuve qu’il possède des ententes de distribution avec trois assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier.
Obligation de divulgation (Chapitre II du Règlement)
Avant de s’enquérir de la situation de son client3, le courtier doit divulguer le nom de tout assureur auprès duquel l’ensemble des risques placés représente 60 % et plus du volume total des risques placés en assurance de dommages des particuliers, calculés sur la base de valeur de primes souscrites annualisées au 31 décembre de chaque année, ainsi que ce pourcentage. Il doit aussi divulguer les autres liens d’affaires tels les prêts et autres formes de financement4.
Transition (Chapitre III du Règlement)
Dès le 13 décembre, l’Autorité des marchés financiers mettra à la disposition des inscrits un formulaire de qualification à remplir avant le 1er mars 2020. Une équipe dédiée sera aussi disponible pour accompagner les courtiers et les cabinets à se conformer aux nouvelles obligations.
D’ailleurs, si le courtier ne peut se conformer à ces obligations, il devra s’inscrire comme agent en assurance de dommages des particuliers au sein d’un cabinet inscrit à titre d’agence en assurance de dommages, pour lequel seuls des agents pourront exercer.
La Chambre de l’assurance de dommages restera à l’affût de l’impact du Règlement sur la pratique professionnelle des courtiers afin de les aider à respecter leurs obligations déontologiques. Elle mettra notamment à jour ses outils relatifs aux obligations de divulgation.
1. Nouvel article 38 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers en vigueur le 13 décembre 2019.
2. Règlement adopté le 14 novembre et publié dans la Gazette officielle le 27 novembre dernier.
3. Article 27 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
4. En vertu du premier alinéa de l’article 4.10 du Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur.
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