Pratique illégale

Le règlement
Tout professionnel certifié doit exercer dans le(s) domaine(s) qui figure(nt) sur son certificat, comme prévu à l’article 13 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

L’inspection
L’inspecteur consulte la liste des employés rédigée par le dirigeant, avec leurs titres et leurs fonctions. Les informations doivent correspondre à celles qui figurent au registre de l’Autorité des marchés financiers. Lors des rencontres avec les employés certifiés, l’inspecteur vérifie verbalement quelles fonctions ils exercent, avec consultation des dossiers-clients à l’appui.

Le délai
Les manquements à cette règle représentent une dérogation majeure et doivent être corrigés dans les cinq jours qui suivent la réception du rapport. Ce type d’infraction est rare.