Propositions d’assurance
On le sait, l’acceptation de la proposition d’assurance forme le contrat d’assurance. Cette proposition d’assurance peut être écrite, verbale ou électronique. L’article 2400 du Code civil du Québec prévoit que si la proposition est écrite une copie de l’original doit être remise à l’assuré, obligation qui ne s’applique pas aux propositions verbales. Par contre, peu importe la forme de la proposition d’assurance, la signature de l’assuré n’est pas exigée, une acceptation verbale étant suffisante pour l’entrée en vigueur de la police.
Cela dit, la ChAD conseille aux représentants de faire signer la proposition d’assurance à leurs clients. D’ailleurs, les tribunaux de droit commun recommandent depuis plusieurs années aux représentants d’obtenir la signature de leurs clients à même la proposition d’assurance afin de confirmer les déclarations et réponses obtenues de la part des clients. De plus, les assureurs en responsabilité civile professionnelle (police erreurs et omissions) préfèrent que les propositions d’assurance soient remplies et signées par le client.
De plus, la proposition d’assurance permet à l’assuré d’avoir en main une confirmation des renseignements à partir desquels ses besoins d’assurance ont été définis, ainsi qu’une confirmation des garanties émises. C’est là un moyen pour le représentant d’accomplir son devoir de rendre compte à ses clients.
Résolution
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