...   >   Les éléments vérifiés   >   Remise de crédit aux assurés

Remise de crédit aux assurés

Le règlement
La remise de crédits aux assurés est un élément primordial dans les relations avec les clients. Lorsque l’assureur reçoit un avenant de crédit, il doit discuter avec le client des modalités relatives à ce crédit. C’est le client qui lui donnera l’autorisation de conserver le crédit pour un renouvellement futur. Faute de ce consentement, le crédit doit parvenir au client le plus rapidement possible dans un délai de 30 jours.


L’inspection
L’inspecteur consulte la politique écrite de remise de crédits aux assurés. De plus, il examine les comptes à recevoir des trois derniers mois pour déterminer quels sont les crédits en attente depuis plus de 30 jours.


Le délai
Une période de 60 jours est allouée pour corriger une lacune et rembourser les clients. La remise des crédits est un élément important de la protection du consommateur. Il est possible que l’inspecteur communique de nouveau avec le cabinet après quelques mois afin d’obtenir une liste des comptes à recevoir ou encore pour fixer une autre rencontre afin de consulter la liste à jour des crédits.