Responsabilité civile

Chaque citoyen a l’obligation de ne pas nuire aux autres. Partant de cette prémisse, nombre de règles ont été mises en place au fil des ans. Bien qu’elles soient respectées plus ou moins automatiquement, les écarts éventuels doivent être sanctionnés. Il en va de la responsabilité de chacun des membres d’une société organisée.

Article 1457 du Code civil du Québec

 « Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel. Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde. »

Autrement dit, toute personne douée de raison qui manque à son devoir de ne pas nuire à autrui peut être tenue responsable du préjudice (dommage) qu’elle a causé et peut devoir le réparer. Même un enfant de plus de sept ans doué de raison peut être tenu responsable de ses décisions ou de ses actes !

Il existe deux types de responsabilité civile :

1. La responsabilité contractuelle
2. La responsabilité extracontractuelle

La responsabilité contractuelle

La responsabilité civile contractuelle découle d’un devoir imposé par un contrat, qu’il soit écrit ou verbal.

Exemple: Vous achetez un téléphone cellulaire accompagné d’un contrat de trois ans. Ne pas payer les mensualités constitue un manquement d’ordre contractuel.

La responsabilité extracontractuelle

La responsabilité extracontractuelle découle d’une règle de conduite sociale prévue par la loi et les usages. Dans ce cas, une transgression est une infraction à une règle générale de conduite et non à une règle d’un contrat. Les contrats d’assurance habitation protègent les individus contre les conséquences d’un manquement à une responsabilité extracontractuelle de la vie privée (sous réserve des exclusions mentionnées au contrat).

 Exemple :  Être propriétaire d’une maison sans l’entretenir. Si une partie de la maison s’écroule à cause de son mauvais état et endommage la propriété d’un voisin, le propriétaire peut être tenu responsable des dommages corporels et matériels.

Les trois éléments de la preuve

Trois éléments essentiels doivent être prouvés pour qu’un tribunal puisse conclure qu’une personne est responsable et la condamner à réparer le préjudice causé à autrui :
1) une faute

2) un dommage

3) un lien de causalité entre la faute et le dommage

Le fardeau de la preuve incombe généralement au demandeur (celui qui a subi les dommages et qui intente une poursuite).

Les exigences de la loi en matière de responsabilité civile

La loi exige que chaque citoyen se comporte de façon prudente et diligente (responsable) de manière à ne pas causer de préjudice (dommage) à autrui. Cependant personne ne peut, en toute bonne foi, prévoir tous les accidents susceptibles de se produire. D’ailleurs, la loi n’exige cela de personne. La notion de « devoir » en matière de responsabilité civile se limite en fait à adopter une attitude suffisamment prudente, compte tenu des risques normalement prévisibles, et à prendre des mesures raisonnables, en fonction des circonstances, pour prévenir les accidents.