Résumés des décisions récentes
Vous trouverez ici les résumés des décisions rendues par le comité de discipline au cours des 12 derniers mois. Chacun résume brièvement les chefs d'accusation, la décision du comité quant à la culpabilité ou non de l'intimé et, le cas échéant, les sanctions imposées.
mai-juin 2010
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ;
c.
Monsieur Michel Guertin (St-Léonard)
Expert en sinistre, intimé
Certificat no : 115733
Plainte no : 2008-04-01(E)
Document:  C-115733_2008-04-01e_0610
Décisions:  Décision culpabilité sur Jugement SOQUIJ
Décision sanction sur Jugement SOQUIJ
Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Élaine Savard, expert en sinistre, membre
M. Richard Legault, expert en sinistre, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ;
c.
Monsieur Simon Rimock, C.d'A.Ass. (Montréal)
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no : 128835
Plainte no : 2009-11-01(C)
Document: C-128835_2009-11-01c_0610
Décision: Décision culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ
Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Francine Tousignant, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
M. Benoît Ménard, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ;
c.
Monsieur Gaétan Brien (Montréal)
Courtier en assurance de dommages, intimé
(agent en assurance de dommages au moment des faits reprochés)
Certificat no : 138018
Plainte no : 2009-11-02(A)
Document: C-138018_2009-11-02a_0610
Décision: Décision culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ
Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Gracia Hamel, agent en assurance de dommages, membre
Mme Diane D. Martz, agent en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ;
c.
Madame Lise Renaud, C.d'A.Ass., (Roberval)
Courtier en assurance de dommages, intimée
Certificat no : 128570
Plainte no : 2009-10-02(C)
Document: C-128570_2009-10-02c_0610
Décisions: Décision culpabilité sur Jugement SOQUIJ
Décision sanction sur Jugement SOQUIJ
Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Denis Drouin, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
M. Maurice Soulard, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ;
c.
M, Pierre Fecteau (Saint-Lambert)
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no : 112070
Plainte no : 2009-10-01(C)
Document: C-112070_2009-10-01c_0610
Décisions: Décision culpabilité et radiation provisoire sur Jugement SOQUIJ
Décision sanction sur Jugement SOQUIJ
Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Francine Normandin, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
M. Ian Cytrynbaum, C.d'A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
mars-avril 2010
AVIS DE SUSPENSION ET DE LIMITATION D'EXERCICE
Document: AVIS_C-128570_0410
AVIS est par les présentes donné que Mme Lise Renaud (numéro de certificat : 128570), ayant exercé sa profession de courtier en assurance de dommages dans la ville de Roberval, a été trouvée coupable le 11 mars 2010, par le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages des infractions suivantes :
Le 11 mars 2010, le Comité de discipline imposait à Mme Lise Renaud une suspension temporaire de son certificat pour une période d’un (1) an sous chacun des chefs 1 à 13 de la plainte, les périodes de suspension devant être purgées de façon concurrente. De plus, le comité de discipline a imposé à Mme Renaud une limitation d’exercice de façon permanente consistant en une interdiction d’agir directement ou indirectement dans la gestion des comptes-clients.
Cette décision du Comité de discipline étant exécutoire le 31e jour de la date de la décision sur sanction, le certificat en assurance de dommages de Mme Lise Renaud sera suspendu pour une période d’un (1) an à compter du 13 avril 2010. La limitation d’exercice s’appliquera à compter de la reprise de ses activités professionnelles.
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ;
c.
Madame Lee Anne Caron (Montréal)
Courtier en assurance de dommages, intimée
Certificat no : 106020
Plainte no : 2009-07-01(C)
Document: C-106020_2009-07-01c_0410
Décisions: Décision culpabilité sur Jugement SOQUIJ
Décision sanction sur Jugement SOQUIJ
Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. Luc Bellefeuille C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre
janvier 2010
AVIS DE RADIATION
Document: AVIS_C-106020_0210
AVIS est par les présentes donné que Mme Lee Anne Caron (numéro de certificat : 106020), ayant exercé sa profession de courtier en assurance de dommages dans la ville de Hudson, a été trouvée coupable le 17 novembre 2009, par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages des infractions suivantes :
Le 17 décembre 2009, le comité de discipline imposait à Mme Lee Anne Caron une radiation permanente sur chacun des chefs nos 1 à 12, une radiation temporaire d’un an sur chacun des chefs nos 13 et 14 et une radiation temporaire de trois mois sur le chef no 15 de la plainte, les périodes de radiation devant être purgées de façon concurrente.
Cette décision du comité de discipline étant exécutoire à la signification à l’intimée, le certificat en assurance de dommages de Mme Lee Anne Caron sera radié de façon permanente à compter du 24 décembre 2009.
novembre-décembre 2009
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ;
c.
Monsieur Pierre Tremblay (Montréal)
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no : 154169
Plainte no : 2009-04-02(C)
Document: C-154169_2009-04-02c_1209
Décisions: Décision culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ
Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. Benoît Ménard, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ;
c.
Monsieur Humberto Juan Rivarola, C.d’A.Ass. (Montréal)
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no : 128955
Plainte no : 2009-04-03(C)
Document: C-128955_2009-04-03c_1209
Décisions: Décision culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ
Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. Benoît Ménard, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ;
c.
Monsieur Nicolas Kotliaroff (St-Colomban)
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no : 117599
Plainte no : 2009-04-01 (C)
Document: C-117599_2009-04-01c_1209
Décisions: Décision radiation provisoire sur Jugement SOQUIJ
Décision culpabilité et sanction sur Jugement SOQUIJ
Comité de discipline
Me Daniel M. Fabien, président-suppléant
M. Luc Bellefeuille, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. Ian Cytrynbaum, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
AVIS DE RADIATION PROVISOIRE
Document: AVIS_C-112070_1109
AVIS est par les présentes donné que M. Pierre Fecteau (numéro de certificat 112070), ayant exercé sa profession de courtier en assurance de dommages dans la ville de Saint-Lambert, fait l’objet d’une plainte devant le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit :
Le 11 novembre 2009, le comité de discipline a ordonné la radiation provisoire du certificat de M. Pierre Fecteau jusqu’à la signification de la décision du comité de discipline rejetant la plainte portée contre lui ou lui imposant une sanction.
La décision du comité de discipline est exécutoire dès sa signification à l’intimé. La radiation du certificat en assurance de dommages de M. Pierre Fecteau prenait donc effet à compter du 11 novembre 2009.
septembre-octobre 2009
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ;
c.
Monsieur Roger Gingras, C.d’A.Ass., (Montréal)
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no : 114635
Plainte no : 2008-11-01(C)
Document: C-114635_2008-11-01c_1009
Décisions: Décision sur culpabilité sur Jugement SOQUIJ
Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ
Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Francine Normandin, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
M. Ian Cytrynbaum, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ;
c.
Monsieur Mauricio Bourque Labelle (Québec)
Certificat no : 170734
Plaintes nos : 2008-12-01(E) et 2009-03-01(E)
Expert en sinistre (à l’emploi de l’assureur), intimé
Document: C-170734_2008-12-01e_1009
Décisions: Décisions sur Jugement SOQUIJ
Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Gilles Beaulieu, expert en sinistre, membre
M. Gilles Marin, expert en sinistre, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ;
c.
Madame Caroline Barr (Salaberry-de-Valleyfield)
Courtier en assurance de dommages des particuliers, intimée
Certificat no : 101158
Plainte no : 2008-07-03(C)
Document: C101158_2008-07-03c_1009
Décisions: Décision sur culpabilité sur Jugement SOQUIJ
Décision sur sanction sur Jugement SOQUIJ
Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Benoit Ménard, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
M. Philippe Legault, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE
Document: AVIS_C-117599_1009
AVIS est par les présentes donné que M. Nicolas Kotliaroff (numéro de certificat : 117599), ayant exercé sa profession de courtier en assurance de dommages dans la ville de St-Colomban, a été trouvé coupable le 30 juillet 2009, par le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages des infractions suivantes :
Le 30 juillet 2009, le Comité de discipline imposait à M. Nicolas Kotliaroff une suspension temporaire de quatre mois de son certificat sous les chefs 1, 2, 4, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 15, 17, 18, 20 et 21 et une suspension temporaire d’un mois sur le chef 25 de la plainte amendée, les périodes de suspension devant être purgées de façon concurrente et devant tenir compte de la période de radiation provisoire déjà purgée par l’intimé.
Cette décision du Comité de discipline étant exécutoire dès la signification à l’intimé, le certificat en assurance de dommages de M. Nicolas Kotliaroff sera suspendu jusqu’au 25 août 2009.
AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE
Document: AVIS_C-156169_1009
AVIS est par les présentes donné que M. Pierre Tremblay (numéro de certificat : 154169), ayant exercé sa profession de courtier en assurance de dommages dans la ville de Montréal, a été trouvé coupable le 7 juillet 2009, par le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages des infractions suivantes :
Le 7 juillet 2009, le Comité de discipline imposait à M. Pierre Tremblay une suspension temporaire du certificat sous les chefs 2, 3 et 4 de la plainte.
Cette décision du Comité de discipline étant exécutoire le 31e jour de la signification à l’intimé, le certificat en assurance de dommages de M. Pierre Tremblay sera suspendu pour une période de trois mois à compter du 11 août 2009.
AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE
Document: AVIS_C-128955_1009
AVIS est par les présentes donné que M. Humberto Juan Rivarola (numéro de certificat : 128955), ayant exercé sa profession de courtier en assurance de dommages dans la ville de Montréal, a été trouvé coupable le 7 juillet 2009, par le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages des infractions suivantes :
Le 7 juillet 2009, le Comité de discipline imposait à M. Humberto Juan Rivarola une suspension temporaire du certificat sous les chefs 1 et 2 de la plainte.
Cette décision du Comité de discipline étant exécutoire dans les 90 jours de la signification à l’intimé, le certificat en assurance de dommages de M. Humberto Juan Rivarola sera suspendu pour une période de six mois à compter du 11 octobre 2009.
juillet-août 2009
Adjoint au syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant;
c.
Monsieur Maurice Legault, C.d’A.Ass., (Verdun)
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no : 120934
Plainte no : 2008-08-01(C)
Document: C-120934_2008-08-01c_0809
Décision: Décision sur Jugement SOQUIJ
Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. Luc Bellefeuille, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre
Adjoint au syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ;
c.
Monsieur Mario Legault (Verdun)
Courtier en assurance de dommages (inactif), intimé
Certificat no : 156447
Plainte no : 2008-08-02(C)
Document: C-156447_2008-08-02c_0809
Décision: Décision sur Jugement SOQUIJ
Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
M. Luc Bellefeuille, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ;
c.
Monsieur Jean-François Bisaillon, C.d’A.Ass., (Napierville)
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no : 103249
Plainte no : 2008-08-03(C)
Document: C-103249_2008-08-03c_0809
Décision: Décision sur Jugement SOQUIJ
Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Francine Tousignant, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
M. Richard Giroux, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ;
c.
Monsieur Yvon Lareau, C.d’A.Ass., (Napierville)
Courtier en assurance de dommages, intimé
Certificat no : 119480
Plainte no : 2008-08-04(C)
Document: C-119480_2008-08-04c_0809
Décision: Décision sur Jugement SOQUIJ
Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Francine Tousignant, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
M. Richard Giroux, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre
mai-juin 2009
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ;
c.
Madame Lorraine Sheehan (Le Gardeur)
Courtier en assurance de dommages des particuliers, intimée
Certificat no : 157799
Plainte no: 2008-02-01(C)
Document: C-157799_2008-02-01c_0609
Décision: Décision sur Jugement SOQUIJ
Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Francine Normandin, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
M. Luc Bellefeuille, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ;
c.
Madame Francine Sheehan, C.d’A.Ass. (Le Gardeur)
Courtier en assurance de dommages, intimée
Certificat no : 130808
Plainte no : 2008-02-02(C)
Document: C-130808_2008-02-02c_0609
Décision: Décision sur Jugement SOQUIJ
Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Francine Normandin, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
M. Luc Bellefeuille, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ;
c.
Monsieur Daniel Duchamps, C.d’A.Ass. (Lasalle)
Courtier en assurance de dommages, intimée
Certificat no : 111001
Plainte no : 2008-09-01(C)
Document: C-111001_2008-09-01c_0609
Décision: Décision sur Jugement SOQUIJ
Comité de discipline
Me Patrick de Niverville, président
Mme Lyne Leseize, courtier en assurance de dommages des particuliers, membre
M. Benoît Ménard, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
AVIS DE RADIATION PROVISOIRE
Document: AVIS_C-117599_0609
AVIS est par les présentes donné que M. Nicolas Kotliaroff (numéro de certificat 117599), exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la ville de Saint-Colomban, fait l’objet d’une plainte devant le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit :
Le 23 avril 2009, le comité de discipline a ordonné la radiation provisoire du certificat de M. Nicolas Kotliaroff jusqu’à la signification de la décision du comité de discipline rejetant la plainte portée contre lui ou lui imposant une sanction.
La décision du comité de discipline est exécutoire dès sa signification à l’intimé. La radiation du certificat en assurance de dommages de M. Nicolas Kotliaroff prenait donc effet à compter du 25 avril 2009.
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