Résumés des décisions récentesVous trouverez ici les résumés des décisions rendues par le comité de discipline au cours des 12 derniers mois. Chacun résume brièvement les chefs d'accusation, la décision du comité quant à la culpabilité ou non de l'intimé et, le cas échéant, les sanctions imposées.
NOVEMBRE-DÉCEMBRE 2011Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Courtier en assurance de dommages, intimé Certificat no : 118043 Plainte no : 2010-12-02(C)
Document: Décision:
Comité de discipline M. Marc-Henri Germain, C.d'A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Courtier en assurance de dommages, intimé Certificat no : 155323 Plainte no : 2010-12-03(C)
Document: Décision:
Comité de discipline M. Marc-Henri Germain, C.d'A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
septembre-octobre 2011Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Courtier en assurance de dommages des particuliers, intimé (anciennement agent en assurance de dommages des particuliers) Certificat no : 126839 Plainte no : 2010-11-01(A) Document: Décision: Décision:
Comité de discipline Mme Danielle Charbonneau, agent en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Courtier en assurance de dommages des particuliers, intimé (anciennement agent en assurance de dommages des particuliers) Certificat no : 107012 Plainte no : 2010-12-01(A) Document: Décision:
Comité de discipline Mme Danielle Charbonneau, agent en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Certificat no : 123354 Plainte no : 2010-10-01(E) Document: Décision:
Comité de discipline M. Richard Lemay, expert en sinistre, membre
AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE ET DE LIMITATION D'EXERCICE Document:
AVIS est par les présentes donné que M. Huu-Nghia (Yoshi) Pham (numéro de certificat 126839), ayant exercé sa profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la ville de Dollard-des-Ormeaux, a fait l’objet d’une plainte devant le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit :
Le 29 juin 2011, le comité de discipline imposait à M. Huu-Nghia (Yoshi) Pham une radiation temporaire de son certificat pour une période de six mois sous le chef 1, une radiation temporaire de trois mois sous chacun des chefs 13 et 14 et une radiation temporaire d’un mois sous chacun des chefs 2, 3, 9, 10, 11, 12 et 15 de la plainte, les périodes de radiation devant être purgées de façon concurrente, pour un total de six mois. De plus, le comité de discipline a imposé à M. Pham une limitation d’exercice pour une période de deux ans consistant en une interdiction d’agir directement ou indirectement dans la gestion des comptes-clients ainsi que l’obligation d’exercer la profession de courtier en assurance de dommages sous la supervision d’un courtier en assurance de dommages ayant au moins 10 ans de pratique. Le comité de discipline ayant tenu compte de la période de radiation provisoire déjà purgée par M. Pham (ayant débuté le 23 décembre 2010), a fait cesser la radiation temporaire du certificat de M. Pham au 23 juin 2011. La limitation d’exercice s’appliquait à compter du 5 juillet 2011, et ce pour une période de deux ans.
AVIS DE RADIATION PROVISOIRE Document:
AVIS est par les présentes donné que M. Jérôme Hallé (numéro de certificat 157767), exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la ville de Sherbrooke, fait l’objet d’une plainte devant le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit :
Le 3 août 2011, le comité de discipline a ordonné la radiation provisoire du certificat de Jérôme Hallé jusqu’à la signification de la décision du comité de discipline rejetant la plainte portée contre lui ou lui imposant la sanction. La décision du comité de discipline est exécutoire dès sa signification à l’intimé. La radiation du certificat en assurance de dommages de M. Jérôme Hallé prenait donc effet à compter du 4 août 2011.
juillet-août 2011
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Expert en sinistre, intimée Certificat no : 110536 Plainte no : 2010-11-02(E) Document: Décision:
Comité de discipline M. Richard Legault, expert en sinistre, membre
mai-juin 2011Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Certificat no : 138015 Plainte no : 2010-07-02(E) Document: Décision:
Comité de discipline M. Claude Gingras, expert en sinistre, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Certificat no : 123354 Plainte no : 2010-09-01(E) Document: Décision:
Comité de discipline M. Claude Gingras, expert en sinistre, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Courtier en assurance de dommages des particuliers, intimé Certificat no : 137939 Plainte no : 2010-05-04(C) Document: Décision:
Comité de discipline M. Luc Bellefeuille, C.d'A.A., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Certificat no : 120889 Plainte no : 2010-04-02(C) Document: Décisions:
Comité de discipline M. Benoît Ménard, C.d'A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
mars-avril 2011
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Certificat no : 124864 Plainte no : 2010-03-01(C) Document: Décision:
Comité de discipline M. Luc Bellefeuille, C.d'A.A., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Courtier en assurance de dommages, intimé Certificat no : 107279 Plainte no : 2009-12-02(C) Document: Décision:
Comité de discipline M. Luc Bellefeuille, C.d'A.A., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Courtier en assurance de dommages, intimée Certificat no : 116867 Plainte no : 2009-12-03(C) Document: Décision:
Comité de discipline M. Luc Bellefeuille, C.d'A.A., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Courtier en assurance de dommages, intimé Certificat no : 151263 Plainte no : 2010-05-01(C) Document: Décision:
Comité de discipline Mme Francine Tousignant, C.d'A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Courtier en assurance de dommages des particuliers, intimé Certificat no : 134103 Plainte no : 2010-05-02(C) Document: Décision:
Comité de discipline Mme Francine Tousignant, C.d'A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Courtier en assurance de dommages des particuliers, intimé Certificat no : 142056 Plainte no : 2010-05-03(C) Document: Décision:
Comité de discipline Mme Francine Tousignant, C.d'A.Ass., courtier en assurance de dommages, membre
janvier-février 2011
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; (inactive et sans mode d'exercice) Plainte no : 2010-07-01(C) Document: Décision:
Comité de discipline M. Luc Bellefeuille, C.d'A.A., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Courtier en assurance de dommages, intimé Certificat no : 132000 Plainte no : 2009-12-04(C) Document: Décision:
Comité de discipline M. Marc-Henri Germain, C.d'A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Courtier en assurance de dommages des particuliers, intimé Certificat no : 160546 Plainte no : 2009-12-05(C) Document: Décision:
Comité de discipline M. Marc-Henri Germain, C.d'A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Courtier en assurance de dommages, intimé Certificat no : 131984 Plainte no : 2010-01-01(C) Document: Décision:
Comité de discipline M. Marc-Henri Germain, C.d'A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Courtier en assurance de dommages, intimé (agent en assurance de dommages au moment des faits reprochés) Certificat no : 124785 Plainte no : 2010-06-01(A) Document: Décision:
Comité de discipline Mme Danielle Charbonneau, agent en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; (inactive et sans mode d'exercice) Plainte no : 2010-02-02(C) Document: Décision:
Comité de discipline M. Luc Bellefeuille, C.d'A.A., courtier en assurance de dommages, membre
AVIS DE SUSPENSION TEMPORAIRE Document:
AVIS est par les présentes donné que M. Huu-Nghia (Yoshi) Pham (numéro de certificat 126839),ayant exercé sa profession d’agent en assurance de dommages des particuliers dans la ville de Brossard, a été trouvé coupable le 12 juillet 2010, par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages des infractions suivantes :
AVIS DE RADIATION PROVISOIRE Document:
AVIS est par les présentes donné que M. Huu-Nghia (Yoshi) Pham (numéro de certificat 126839),exerçantsa profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la ville de Montréal, fait l’objet d’une plainte devant le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages lui reprochant les infractions résumées comme suit :
Le 22 décembre 2010, le comité de discipline a ordonné la radiation provisoire du certificat de M. Huu-Nghia (Yoshi) Pham jusqu’à la signification de la décision du comité de discipline rejetant la plainte portée contre lui ou lui imposant une sanction.
La décision du comité de discipline est exécutoire dès sa signification à l’intimé. La radiation du certificat en assurance de dommages de M. Huu-Nghia (Yoshi) Pham prenait donc effet à compter du 23 décembre 2010.
novembre-décembre 2010
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Plainte no : 2009-12-06(C) Document: Décision:
Comité de discipline M. Richard Giroux, C.d'A.A., courtier en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Plainte no : 2010-02-01(A) Document: Décision:
Comité de discipline Mme Christine Roy, agent en assurance de dommages, membre
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Courtier en assurance de dommages (agent en assurance de dommages au moment des faits reprochés), intimé Certificat no : 105996 Plainte no : 2009-11-03(A) Document: Décision:
Comité de discipline Mme Gracia R. Hamel, agent en assurance de dommages, membre
AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE Document:
AVIS est par les présentes donné que M. François Caron (numéro de certificat 105996),ayant exercé sa profession d’agent en assurance de dommages dans la ville de Saint-Sulpice, a été trouvé coupable le 1er mars 2010, par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages de l’infraction suivante : Le 13 octobre 2010, le comité de discipline imposait à M. François Caron une radiation temporaire de son certificat sous le chef 1 de la plainte.
Cette décision du comité de discipline étant exécutoire le 31e jour de la signification à l’intimé, le certificat en assurance de dommages de M. François Caron est radié pour une période de trente (30) jours à compter du 13 novembre 2010.
Syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, plaignant ; Plainte no : 2010-03-02(A) Document: Décision:
Comité de discipline
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